OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

 

       

Depuis l'année 1996 l'état français a rendu obligatoire plusieurs diagnostics, qui ont pour but d'améliorer la sécurité des occupants et d'apporter de la transparence aux transactions immobilières en informant l'acquéreur ou le locataire. 

Ces diagnostics doivent être réalisé par un professionnel certifié par un organisme agrée par le gouvernement, disposant du matériel et des assurances nécessaires à la pratique de son activité, et selon les normes en vigueur lors de la réalisation des diagnostics.

Nous réalisons ces types de diagnostics et d'études sur le Lot (zone de Cahors) et sur le Lot-et-Garonne (Fumel, Villeneuve-sur-Lot).

 

 

VENTE

 

Lors de la mise en vente d'un bien immobilier bâti, un dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut lors de l'acte authentique de vente. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé pour la mise en vente ou la location d'un bien immobilier.

 

Ce dossier de diagnostic technique contient :

 

Performance énergétique, tous les bâtiments sont concernés sauf quelques exceptions règlementaires.

Amiante, concerne les bâtiments dont le permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997.

Termites, concerne les bâtiment situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral.

Plomb, concerne les logements d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Electricité, concerne les bâtiments d'habitation dont l'installation à plus de 15 ans.

Gaz, concerne les bâtiments d'habitation dont l'installation à plus de 15 ans.

Etat des Risques et Pollutions, concerne les bâtiments situés sur une commune faisant l'objet d'un plan de prévention.

Carrez, un mesurage de surface doit être réalisé pour tout bien immobilier en copropriété.

Assainissement, concerne les bâtiments à usage d'habitation ayant un assainissement non colectif.

 

 

LOCATION

 

 

Le bailleur doit annexé au contrat de location un dossier de diagnostic technique lors de sa signature ou de son renouvellement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé pour la mise en vente ou la location d'un bien immobilier.

 

Le dossier de diagnostic technique contient :

 

Performance énergétique, tous les bâtiments sont concernés sauf quelques exceptions réglementaires.

Amiante, concerne les bâtiments (hors maison individuelle) dont le permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997.

Plomb, concerne les logements d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Electricité, concerne les bâtiments d'habitation dont l'installation à plus de 15 ans.

Gaz, concerne les bâtiments d'habitation dont l'installation à plus de 15 ans.

Etat des Risques et Pollutions, concerne les bâtiments situés sur une commune faisant l'objet d'un plan de prévention.

 

 

OBLIGATIONS GENERALES

 

Amiante, un diagnostic amiante doit être réalisé dans tout les bâtiments et parties de bâtiment dont le permis de construire est délivré avant le 1er juillet 1997, à la seule exception des maisons individuelles.

Plomb, un diagnostic plomb doit être réalisé pour toutes les parties communes d'immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

 

Note : Ces diagnostics doivent être fournis lors de la mise en vente ou en location d'une partie privative, donnant accès à une partie commune concernée par ces obligations.

 

05 65 30 86 30

- English spoken -

Tél. 06 07 96 48 67

Diagnostic vente location
Diagnostic immobilier

3 avenue de l'aviateur Gibert

46220 Prayssac

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Du lundi au vendredi

9 h - 12 h

14 h - 18 h

Le samedi

10 h - 16 h

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