VENTE

Vous vendez, quelles sont vos obligations ?
Article L271-4 du CCH

Pour la vente de votre propriété vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera annexé à la promesse de vente de votre bien et à l’acte authentique de vente.

Selon le type de bien que vous vendez (appartement, maison d’habitation, bâtiments agricoles ou industriels,…), la localisation du bien, l’année de construction ou du permis de construire, etc., les diagnostics à produire pour le DDT sont différents.

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires :

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
il a la particularité de devoir être réalisé et mis à la disposition des potentiels acquéreurs, dès la mise en vente d’un bien comportant un moyen de chauffage ;

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP),
pour les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 ;

Le repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante,
pour tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,
pour tous les immeubles bâtis dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral ;

L’information sur la présence d’un risque de mérule dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux ;

L’état de l’installation intérieure de gaz, 
pour des logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ;

L’état de l’installation intérieure d’électricité

pour des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans ;

Le mesurage de la surface privative,  

pour les lot en copropriété (loi Carrez, loi Boutin).

Qui peut réaliser ces diagnostics ?

Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme de certification accrédité par le COFRAC, seule exception le mesurage de surface qui nécessite seulement une assurance.

 

Les documents complémentaires :

 

L’état des risques et pollutions (ERP),

information concernant la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques ;

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif

pour les logements non raccordés à l’égout (ce contrôle est à faire réaliser par le gestionnaire du réseau d'eau).

 

Pour résumer : Diagnostics obligatoire en fonction de la date du permis de construire

DIAGNOSTICS Construction
AVANT
01/01/1949
DUREE DE VALIDITE
En absence de travaux
Selon la législation actuelle

DPE X 10 ans

PLOMB X Illimité si négatif
1 an si positif

AMIANTE X Illimité

TERMITES X 6 mois

ELECTRICITE
si l’installation a plus de 15 ans
X 3 ans

GAZ
si l’installation a plus de 15 ans
X 3 ans

ERP X 6 mois

LOI CARREZ

X

Illimité

DIAGNOSTICS

PC ENTRE

1949 et 1997

DUREE DE VALIDITE
En absence de travaux
Selon la législation actuelle

DPE X 10 ans

 

PLOMB

Sans objet


AMIANTE X Illimité

TERMITES X 6 mois

ELECTRICITE
si l’installation a plus de 15 ans
X 3 ans

GAZ
si l’installation a plus de 15 ans
X 3 ans

ERP X 6 mois

LOI CARREZ

 

X Illimité
DIAGNOSTICS PC
APRES
01/07/1997
DUREE DE VALIDITE
En absence de travaux
Selon la législation actuelle

DPE X 10 ans

PLOMB  

Sans objet


AMIANTE Sans objet

TERMITES X 6 mois

ELECTRICITE
si l’installation a plus de 15 ans
X 3 ans

GAZ
si l’installation a plus de 15 ans
X 3 ans

ERP X 6 mois

LOI CARREZ

X

Illimité

 

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter