ELECTRICITE

Deux décrets publiés le 13 août 2016 entérinent les obligations de diagnostics électricité et gaz dans le locatif, conformément aux engagements pris dans la loi ALUR.

Ces obligations rentrent en vigueur :

- A compter du 1er juillet 2017, les contrats de location pour les logements situé dans un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

- A compter du 1er janvier 2018, les contrats de location pour les autres logements.  

 PLOMB

Un bailleur manque à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par l'arti. 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En effet, la présence de plomb dans les revêtements avec des dégradations partielles caractérise le risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé.

 

La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a constaté la présence de plomb dans les peintures de l'appartement et le bailleur a fait diligence pour repeindre les murs du logement. Il n'en reste pas moins que les locataires et leur premier enfant ont été exposés au risque saturnin de février 2004 à décembre 2006, étant précisé que le second enfant est né après la réalisation des travaux.

 

Il convient de tenir compte du fait que l'exposition au plomb provenait également de deux autres causes : la présence de plomb dans les parties communes de l'immeuble et dans un plat utilisé par la locataire pour cuisiner. Compte tenu de ces éléments, le préjudice de jouissance doit être indemnisé à hauteur de 1 500 EUR.

 

Référence : Cour d'appel de  Versailles, 1re ch., 26 janv. 2016, RG n° 14/04570

 

ELECTRICITE

La nouvelle norme électrique :

 

L'arrêté du 10 août 2015 reconnait le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 comme exigences méthodologiques pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. Cette arrêté définit également le nouveau modèle de rapport et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

 

MERULE

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dit Alur, rend obligatoire la déclaration de la présence de mérule dans un immeuble bâti (article 76) :

"Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires."

 

DPE

Extension de l'obligation d'affichage du DPE pour les établissements recevant du public.

 

Depuis le 1er janvier 2015 les ERP de catégorie 1 à 4, de plus de 500 m² ont obligation de réaliser et d'afficher le DPE, de manière visible pour le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Cette obligation est portée au 1er juillet 2017 pour ceux de plus de 250 m².

Pour rappel les ERP de catégorie 1 à 4, de plus de 1000 m² sont concernées depuis le 2 janvier 2008.

 

AMIANTE

Parution de trois arrêtés concernant ;

- l'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la Liste A et du modèle de rapport, arrêté du 12 décembre 2012.

- l'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la Liste B et du modèle de rapport, arrêté du 12 décembre 2012.

- pour le DTA, les recommandations générales de sécurité et la fiche récapitulative, arrêté du 21 décembre 2012.

 

Ces arrêtés étés attendus pour la mise en application du décret du 3 juin 2011, la parution d'un arrêté concernant la Liste C devrait voir le jour au cours du 1er semestre 2013.

 

DPE

Le ministère a mis en place une opération de contrôle sur ouvrage de DPE litigieux. Cette « opération  coup de poing » est actuellement en cours à travers toute la France.

 

Le gouvernement vient de dresser une liste d’une centaine de DPE apparaissant à première vue incohérents (dont la lettre est manifestement incompatible au regard des caractéristiques du bien présenté dans l’annonce immobilière).

  

Les contrôles consistent en la vérification des données d'entrée du bâtiment, des recommandations, et l'examen sur place du bâtiment afin de vérifier la concordance des informations fournies.

   

Un compte rendu sera établi, indiquant les écarts de compétences observées et la décision de maintien, de suspension, ou de retrait de la certification permettant de réaliser les DPE. S'il est établi que la fraude était destinée à faciliter l'octroi d'un PTZ+, la DGCCRF pourra être saisie.

 

DPE

Arrêté du 18 avril 2012

 

Ce texte concerne l'obligation pour les centre commerciaux de réaliser un DPE lors d'une vente ou d'une location.

Entré en vigueur le 1er juillet 2012, une période transitoire permet aux professionnels de s'adapter au nouveau système de DPE en autorisant ca réalisation selon les anciens modèles jusqu'au 31 décembre 2012

 

DPE

Ca commence à chauffer dans le DPE! Petit résumé d'une décision judicaire concernant les arnaques dans ce domaine :

 

 

"Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour d’appel Angers Chambre commerciale 13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787).

 

Les demandeurs avaient acquis de particuliers un local réaménagé en immeuble à usage d’habitation.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) relatif à ce bâtiment faisait état de frais énergétiques modérés pour le chauffage, 960 € TTC/an.

Or, les acheteurs se sont rapidement trouvés confrontés à la difficulté de chauffer leur habitation 

 

Ils ont alors fait appel à une autre société aux fins de faire réaliser un second DPE. Celui-ci a estimé le coût annuel du chauffage à 5.689 €uros .

 

Les acquéreurs ont donc assigné en référé les vendeurs, le diagnostiqueur technique et le notaire aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.

L’expert judiciaire a évalué le montant des travaux de reprise à la somme conséquente de 195.515, 24 €uros.

Les acheteurs ont dès lors introduit une action en responsabilité à l’encontre des différentes parties à l’expertise.

 

La Cour d’appel estime que l’obligation de réparation du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur est avéré.  

Il doit donc être tenu, solidairement avec les vendeurs et le notaire, de la réparation de l’entier préjudice, le partage de responsabilité devant par la suite s’effectuer entre ces derniers.

 

Cette position apparaît conforme à la position de la Cour de cassation."

 

TERMITES

- Arrêté du 7 mars 2012

Ce texte modifie la référence normative pour la réalisation du diagnostic termites, la norme NF P 03-201 vient remplacer la XP P 03-201.

Les dispositions du cet arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

 

AMIANTE

Décret du 3 juin 2011

Ce décret est applicable depuis le 1er février 2012, il permet de réorganiser la partie amiante et d'effectuer quelques changements :

 

Le périmètre de repérage pour un constat avant vente ou un DTA à été étendu à l'extérieur du bâtiment. Les matériaux et produits de toitures, bardages, façades légère et conduites de fluides extérieure font maintenant partie de la liste B.

Plusieurs mesures visent à responsabiliser le propriétaire, notamment avec la remise du rapport contre accusé de réception, la transmission du rapport de repérage au préfet en cas de mesure d'empoussièrement et l'obligation du propriétaire de tenir informé le préfet en cas de travaux. Lorsque le propriétaire ne peut être identifié, il incombe maintenant à l'exploitant de l'immeuble de faire réaliser les repérages amiante.

Il est dorénavant possible de déroger à l'obligation de mesure d'empoussièrement dans les zones géologiquement amiantifères.

Le législateur a mis l'accent sur l'obligation d'émettre des recommandations pour la protection des personnes.

Enfin il est à noter que dorénavant tous les périmètres de repérages sont rassemblés dans l'annexe 13-9 qui à été découpé en trois listes.

 

PLOMB

Arrêté du 19 août 2011

Depuis le 1er janvier 2012, il est obligatoire pour les diagnostiqueurs de posséder une attestation, indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive de l'appareil de détection de plomb dans les revêtements. Cette attestation n'est pas obligatoire dans le rapport.

Plusieurs informations doivent désormais figurer en première page du rapport, notamment :

- Informations sur le propriétaire, l'auteur du constat, son entreprise ainsi que sont assurance.

- Dates du repérage et du rapport, localisation du bien, champ de la mission, état d'occupation du bien.

- Informations sur l'appareil à fluorescence X.

- Conclusion du rapport avec le nombre d'unité de chaque classes

- Dans le cas ou des unités de classe 1 ou 2 sont repérées une mention doit apparaitre, pareil pour les unités de     classe 3.

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