ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

 

 

L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire lors d'une vente ou d'une location, pour tout bien immobilier bâti ou non bâti, situé sur une commune faisant l'objet d'un plan de prévention.

Ce document vise à informer l'acquéreur ou locataire, des risques auxquels est exposé le bien immobilier. L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.


Etat des risques naturels, miniers et technologiques, Cahors
Etat des risques naturels, miniers et technologiques, Cahors

Rôle du préfet :

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :

  • la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée,
  • et la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

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Etat des risques naturels, miniers et technologiques, Cahors
Etat des risques naturels, miniers et technologiques, Cahors

Obligations :

Le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

 

Conséquences :

L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

 

 

 

Code de l'environnement :

- Partie légale

- Partie réglementaire


05 65 30 86 30

- English spoken -

Tél. 06 07 96 48 67

Diagnostic vente location
Diagnostic immobilier

3 avenue de l'aviateur Gibert

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