LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP) 

 

 

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente ou la mise en location d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. L'objectif est la protection des populations, et surtout des enfants contre le risque d'intoxication par le plomb. Ce constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb et relève également certains facteurs de dégradation du bâti.

Diagnostic plomb
Diagnostic plomb

 

Obligations en cas de vente : Un CREP doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de vente définitif pour tout immeuble bâti construit avant le 1er janvier 1949, affecté en tout ou partie à l’habitation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si celui-ci décèle la présence de plomb dans les peintures de l’immeuble.

Validité du diagnostic : 1 an - Toutefois, il n’est pas nécessaire de faire établir un nouveau CREP lors d’une vente ultérieure, s’il a été constaté l’absence de plomb dans les peintures (ou à une concentration inférieure au seuil réglementaire de 1mg/cm²). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation.

Diagnostic plomb
Diagnostic plomb

Obligations en cas de location : Un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location pour tout immeuble bâti construit avant le 1er janvier 1949, affecté en tout ou partie à l’habitation. L'absence de ce constat dans le contrat de location, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Validité du diagnostic : 6 ans - Toutefois, il n’est pas nécessaire de faire établir un nouveau CREP lors d’un nouveau contrat, s’il a été constaté l’absence de plomb dans les peintures (ou à une concentration inférieure au seuil réglementaire de 1mg/cm²). Dans ce cas, le constat initial sera joint au nouveau contrat.

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Diagnostic plomb
Diagnostic plomb

Parties communes d'immeuble d'habitation : Les parties à usage commun d'un immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb avant le 12 août 2008.

Tous travaux portant sur ces parties d'immeuble à usage commun et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un CREP.

 

Obligation du propriétaire : Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux. Il doit procèder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

Si le CREP fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l'état dans le département.

 

Les facteurs de dégradations pris en compte lors du diagnostic sont :

  • Un nombre important de revêtements dégradé, contiennent du plomb au dessus du seuil réglementaire de 1mg/cm².
  • Un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré ;
  • La présence de traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs parties d'une même pièce ;
  • Les parties d'une même pièce recouvertes de moisissures ou ayant de nombreuses traces d'humidité.

 

 

 

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