ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ


 

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est obligatoire dans le cadre d’une vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, lorsqu'une partie de l’installation de gaz a été réalisée en tuyauterie fixe et a plus de quinze ans.

 

Pour la location, la Loi "Alur" du 24 mars 2014 introduit une obligation d'information du locataire, par le bailleur, sur l'état de l'installation intérieure de gaz. Cette obligation entre en vigueur en 2017 et ce traduit par la réalisation d'un diagnostic gaz qui viens compléter le dossier de diagnostic locatif existant. Comme pour la vente, seule les installations de plus de quinze ans sont concernées.

 

Entrée en vigueur dans le cadre de la location :

  • Au 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dans le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • Au 1er janvier 2018, pour tous les autres logements.

 

Ce contrôle consiste à établir un état de l'installation intérieure de gaz, en vue d'identifier les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

 

La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans dans le cadre d'une vente et de 6 ans pour la location.

 

 

Diagnostic gaz Cahors
Diagnostic gaz Cahors

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés suivant :

  • La tuyauterie fixe ;
  • Le raccordement en gaz des appareils ;
  • La ventillation des locaux ;
  • La combustion.

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Diagnostic gaz Cahors
Diagnostic gaz Cahors

Ce diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz. Il concerne aussi les appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe. L'intervention ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic, elle s'effectue sans montage ni démontage.

 

Les anomalies constatées sont classées en trois catégories; A1, A2 et DGI.

Si une anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat) est relevée, le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation et selon le cas de prévenir le distributeur, qui peut interrompre la fourniture de gaz.

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